La réforme française entre dans sa première échéance le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent alors pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi les émettre à cette date. Les PME et microentreprises disposent d’un délai supplémentaire pour l’émission, jusqu’au 1er septembre 2027.
Situation au 30.08.2026 · France · 3 sources officielles
Le calendrier de la facturation électronique en France
Réception pour toutes les entreprises concernées. Chaque entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée et être en mesure de recevoir une facture structurée. L’obligation d’émission commence également pour les grandes entreprises et les ETI.
Émission pour les PME et microentreprises. La seconde étape étend l’obligation d’émettre aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux microentreprises.
La taille à retenir pour le calendrier d’émission est celle de l’entreprise émettrice, pas celle du client. Une PME qui facture une grande entreprise reste donc soumise à sa propre échéance du 1er septembre 2027. En revanche, elle doit pouvoir recevoir dès 2026. L’obligation vise principalement les opérations nationales entre assujettis à la TVA. Certaines opérations exonérées de TVA sont hors du champ de la facturation électronique, tandis que d’autres opérations peuvent relever de la transmission de données, dite e-reporting. Une entreprise doit vérifier son périmètre avec son conseil ou l’administration lorsque son activité comporte des exonérations, des clients particuliers ou des opérations internationales.
Factur-X, UBL et CII : quels fichiers attendre ?
Une facture électronique au sens de la réforme n’est pas un simple PDF envoyé par courriel. Elle contient des données structurées que les logiciels peuvent lire automatiquement. Le socle français repose sur trois formats :
- Factur-X associe un PDF lisible et un fichier XML CII intégré. Le destinataire peut consulter la présentation habituelle tout en important les données structurées.
- UBL est un XML sans présentation PDF imposée. Il est largement utilisé dans les échanges européens, notamment dans l’écosystème Peppol.
- UN/CEFACT CII est l’autre syntaxe XML du socle. Elle sert aussi de données embarquées dans Factur-X.
Ces syntaxes représentent les mêmes notions métier selon la norme européenne EN 16931, mais leur structure XML diffère. Le logiciel qui reçoit la facture doit donc identifier la syntaxe, extraire les champs utiles et signaler les incohérences. Une facture techniquement lisible peut néanmoins contenir une mauvaise TVA, une référence commerciale erronée ou des informations insuffisantes : la validation technique ne remplace pas le contrôle comptable.
Comment préparer la réception avant l’échéance
- Choisir une plateforme agréée. Elle assurera l’émission, la réception et la transmission des données réglementaires. Vérifiez sa présence dans la liste officielle et son interopérabilité avec votre logiciel comptable.
- Renseigner l’entreprise dans l’annuaire. Les données d’adressage permettent à l’émetteur et à sa plateforme de remettre la facture au bon destinataire.
- Tester les trois formats. Ouvrez des fichiers Factur-X, UBL et CII, contrôlez les montants, la TVA, les références et les coordonnées, puis documentez le traitement des erreurs.
- Définir un circuit interne. Précisez qui reçoit, valide, rapproche et archive la facture, et comment une anomalie est renvoyée au fournisseur.
- Préparer l’émission. Même avec une échéance en 2027, il est utile d’identifier dès maintenant les champs manquants et les clients qui souhaitent recevoir un format particulier.
Lire et contrôler un fichier avec FakturLab
Le lecteur de factures électroniques accepte UBL, CII et les PDF ZUGFeRD/Factur-X contenant un XML intégré. Le fichier est lu localement dans le navigateur : le lecteur présente les données sous une forme lisible et affiche les résultats de contrôle dans l’onglet Protocole. Cette utilisation est gratuite et ne nécessite pas de compte.
Le générateur permet de préparer une facture structurée et de produire un PDF/A-3 Factur-X à partir du formulaire. Un compte gratuit est requis au moment de créer, télécharger ou enregistrer le fichier. Le fichier obtenu doit ensuite être envoyé par votre plateforme agréée : un téléchargement depuis FakturLab ne constitue ni un dépôt réglementaire ni une transmission au client.
Questions fréquentes
- Une facture PDF jointe à un e-mail suffit-elle ?
- Non, pas si elle ne contient aucune donnée structurée. Un PDF Factur-X est différent : il embarque un XML conforme dans le document PDF.
- Une microentreprise doit-elle recevoir dès 2026 ?
- Oui, lorsqu’elle est dans le champ de la réforme. Le report à 2027 concerne son obligation d’émettre, pas sa capacité de réception.
- FakturLab remplace-t-il une plateforme agréée ?
- Non. Le lecteur aide à examiner un fichier et le générateur à en préparer un. L’acheminement et les données destinées à l’administration passent par une plateforme agréée.
Facturation électronique obligatoire en Europe : calendrier et sources pour 32 pays →
Sources officielles
Rédigé le · Situation au